Infractions financièresNon-lieuAbus de confiance

Affaire des pénalités de Nicolas Sarkozy

Catherine Vautrin

Catherine Vautrin

Description

Le 6 octobre 2014, Catherine Vautrin, en qualité d'ex-trésorière de l'UMP, est mise en examen pour abus de confiance avec Jean-François Copé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris. L'affaire concerne le paiement par l'UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy suite au rejet de ses comptes de campagne 2012 par le Conseil constitutionnel pour dépassement du plafond autorisé. Un non-lieu est prononcé en 2015 par le juge Renaud Van Ruymbeke pour tous les accusés.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2012

Juridiction

Tribunal
Tribunal judiciaire de Paris

Peine

Peine non renseignée

Information vérifiée

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