Affaires judiciaires

Condamnation de Fernand Le Rachinel pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris confirme sa culpabilité pour détournement de fonds publics et le condamne à deux ans de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende ; la cour annule la peine d'inéligibilité qui avait été prononcée en première instance. Un pourvoi en cassation reste possible.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Bruno Gollnisch, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants parlementaires. En première instance, le 31 mars 2025, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris confirme sa culpabilité pour détournement de fonds publics tout en allégeant la peine : trois ans de prison avec sursis, 25 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. Un pourvoi en cassation reste possible.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Julien Odoul pour recel de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour recel de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'inéligibilité avec sursis. Un pourvoi en cassation reste possible.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN

Marine Le Pen est accusée d'avoir organisé et dirigé un système frauduleux d'embauche d'assistants parlementaires européens du Front National qui travaillaient en réalité pour le parti entre 2004 et 2016, détournant environ 1,4 million d'euros de fonds publics européens. En mars 2025, elle est condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. En appel, le parquet général a requis en février 2026 une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un ferme, cinq ans d'inéligibilité sans exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. Le procès en appel s'est tenu de janvier à février 2026 devant la cour d'appel de Paris et impliquait également dix autres prévenus dont Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch et Catherine Griset. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics tout en allégeant la peine : trois ans de prison dont un an ferme aménageable sous bracelet électronique et deux ans avec sursis, et 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis. Cette inéligibilité réduite (environ 15 mois fermes, déjà purgés depuis mars 2025) rouvre en principe la possibilité d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027, mais Marine Le Pen a indiqué qu'elle ne se présenterait pas si elle devait porter un bracelet électronique. Un pourvoi en cassation reste possible.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Timothée Houssin pour recel de détournement de fonds publics

Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. L'affaire fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, avec un procès qui s'est déroulé à partir du 13 janvier 2026 et une décision attendue le 7 juillet 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Catherine Griset pour emploi fictif d'assistante parlementaire européenne

Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 11 février 2026 devant la cour d'appel de Paris, avec une décision attendue le 7 juillet 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Renvoi en correctionnelle de Sébastien Delogu pour recel de vol et atteinte à la vie privée

Sébastien Delogu, député LFI des Bouches-du-Rhône et candidat à la mairie de Marseille, sera jugé le 9 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Marseille pour recel de biens provenant d'un vol, divulgation d'informations personnelles exposant à un risque d'atteinte à la personne, et atteinte au secret des correspondances. Les faits remontent au 24 septembre 2024, lorsque le député a diffusé sur son compte Instagram des documents privés appartenant à Isidore Aragones, avocat à la retraite et ancien président du CRIF Marseille, alors éphémère président du conseil d'administration de Laser Propreté. Ces documents, volés lors d'une intrusion de syndicalistes CGT dans le bureau de M. Aragones le 19 septembre 2024 dans le contexte d'un conflit social, contenaient des informations sur ses voyages en Israël et au Brésil ainsi que des projets financiers personnels. Le domicile et la permanence parlementaire de Sébastien Delogu ont été perquisitionnés en mai 2025, et il a été entendu par les enquêteurs. Sa défense conteste les qualifications juridiques retenues et affirme qu'il n'avait pas connaissance de l'origine frauduleuse des documents.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Relaxe pour injure publique envers Anne-Pernelle Richardot

En novembre 2024, Rima Hassan a qualifie la conseillere municipale PS de Strasbourg Anne-Pernelle Richardot d'"islamophobe assumee" sur le reseau social X, apres que cette derniere a soutenu l'interdiction d'une conference sur la Palestine a l'Universite de Strasbourg. Poursuivie pour injure publique, Rima Hassan a ete relaxee le 4 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, qui a juge que les propos s'inscrivaient dans un debat public entre deux elues sans depasser les limites de la liberte d'expression.

Condamnation par les prud'hommes pour travail dissimulé

## Contexte politique Emmanuel Taché, député de la 16ème circonscription affilié au Rassemblement National, a été poursuivi devant les prud'hommes pour des irrégularités liées à l'emploi d'un assistant parlementaire. ## Faits et procédure L'ancien assistant a contesté les conditions de son engagement et de son licenciement. Il a dénoncé une situation de travail dissimulé, alléguant que des heures de travail n'avaient pas été rémunérées. Le litige a porté sur la qualification du contrat, les conditions réelles d'emploi et le montant des compensation dues au titre des heures non payées. Le Conseil de prud'hommes a statué sur ces griefs selon les règles du droit du travail et du droit du travail parlementaire applicable aux assistants élus. ## Verdict Le tribunal des prud'hommes a condamné Emmanuel Taché à verser 135 000 € à l'ancien assistant, reconnaissance judiciaire des préjudices alegués. Le jugement est devenu définitif au premier degré le 19 février 2026. Cette condamnation s'ajoute aux autres contentieux ayant impliqué le député, notamment une condamnation civile pour usurpation de nom et de particule.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation définitive de François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs

Le Canard enchaîné révèle en janvier 2017 que Penelope Fillon a touché environ 500 000 € comme attachée parlementaire de François Fillon et de son suppléant Marc Joulaud entre 1998 et 2012, sans avoir réellement travaillé. Elle aurait également été rémunérée 5 000 € par mois par la Revue des Deux Mondes entre 2012 et 2013 sans y avoir jamais été vue. Le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire le 25 janvier 2017 pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel.

Affaire de prise illégale d'intérêts (embauche du fils)

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors non-inscrit, a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts suite au recrutement de son fils Thomas dans sa mairie de secteur pendant trois ans et demi. Le 29 mai 2024, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne à six mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour cette infraction. Son fils, poursuivi conjointement, est cependant acquitté en première instance. En appel, la cour d'appel confirme le 17 février 2026 la condamnation du sénateur, maintenant la peine de six mois avec sursis et l'inéligibilité d'un an. Thomas Ravier voit sa condamnation infirmée en appel et obtient sa relaxe. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires ayant émaillé la trajectoire de Stéphane Ravier, notamment l'affaire de favoritisme concernant des marchés publics. La décision de justice définitive confirme que le recrutement du fils constituait bien un détournement de pouvoir public à titre personnel, distinct de toute faute personnelle de ce dernier dans les conditions de son embauche.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Emploi fictif d'assistant parlementaire

Yann Bompard est condamné pour avoir occupé un emploi fictif d'assistant parlementaire de la députée Marie-France Lorho entre novembre 2022 et février 2023. L'Assemblée nationale, partie civile, estime son préjudice à environ 75 000 euros. Le tribunal correctionnel de Marseille le condamne le 26 janvier 2026 à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et dix-huit mois de prison avec sursis. L'inéligibilité entraîne la perte immédiate de son mandat de maire d'Orange. Yann Bompard et sa co-accusée Marie-France Lorho font appel de la décision.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation de Marie-France Lorho pour emploi fictif de Yann Bompard

Marie-France Lorho, députée RN du Vaucluse, a été condamnée le 26 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics et subornation de témoin. Elle est accusée d'avoir employé Yann Bompard, actuel maire d'Orange, comme collaborateur parlementaire entre novembre 2021 et février 2023, alors qu'il n'effectuait plus son travail après être devenu maire. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'Assemblée nationale, partie civile, évalue le préjudice à 75 000 euros que Marie-France Lorho devra rembourser. Des écoutes du 5 septembre 2023 ont révélé des tentatives d'incitation au mensonge pour couvrir l'affaire.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Relaxe de Marine Le Pen pour injure publique envers une étudiante voilée

En mars 2019, durant la campagne des élections européennes, Marine Le Pen avait commenté sur le réseau social X la photo de Yasmine Ouirhane, ancienne étudiante de Sciences Po Bordeaux désignée "jeune européenne de l'année 2019", en la qualifiant de promotion de l'"islam radical". L'étudiante, qui portait le voile sur la photo, avait déposé plainte pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 20 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris (17e chambre) a relaxé Marine Le Pen, estimant que le terme "islam radical" ne renvoie pas de manière évidente au jihadisme ou au terrorisme, mais à une pratique rigoriste de la religion, et qu'associer une personne à une telle pratique ne revêt pas un caractère injurieux dans le cadre d'un débat d'idées.

Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers la Cimade

En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFMTV en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen accuse les associations humanitaires d'être "parfois complices des passeurs" et vise directement la Cimade, l'accusant d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte. La Cimade, association engagée contre la xénophobie et l'exclusion des personnes immigrées, porte plainte pour diffamation. Marine Le Pen est condamnée en première instance, puis la condamnation est confirmée en appel par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis. Le 16 décembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen et rend la condamnation définitive, jugeant que "les limites de la liberté d'expression ont été dépassées".

Voie de fait

Romuald Seels, maire de Venette, a été condamné par le tribunal de Compiègne pour voie de fait. Les faits remontent au 22 décembre 2024. Le jugement, rendu le 12 décembre 2025, a abouti à une condamnation définitive à une amende de 1 000 euros pour voie de fait. Cette infraction, inscrite dans la catégorie des violences, a été retenue contre l'élu par la juridiction compétente. Cette condamnation intervient dans le contexte de ses fonctions actuelles de maire de Venette. Elle peut avoir des implications en matière de responsabilité civile et de réputation publique de l'élu, bien que le statut de condamnation définitive clôt la procédure judiciaire sur ce dossier.

Condamnation pour injure envers les mineurs isoles etrangers

Éric Zemmour, alors journaliste et figure du courant réactionnaire français, dirigeant de Reconquête, a été condamné en définitive pour complicité d'injure publique et provocation à la haine. Les faits remontent au 29 septembre 2020, lorsque Zemmour a tenu des propos sur les mineurs isolés étrangers lors d'une intervention sur la chaîne CNews. Ces déclarations, jugées injurieuses et incitatives envers des mineurs vulnérables, ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Condamné en première instance, Éric Zemmour a formé un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté le 2 décembre 2025. Cette décision met fin à tous les recours possibles et rend la condamnation définitive. Le tribunal a prononcé une peine de 10 000 euros d'amende. Cette affaire s'inscrit dans un pattern récurrent : Éric Zemmour a précédemment été condamné pour provocation à la discrimination raciale (2011) et provocation à la haine religieuse envers les musulmans (2016), témoignant de condamnations répétées pour des propos publics polémiques.

Favoritisme

Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée sous la présidence Nicolas Sarkozy (2007-2012), occupait une position centrale dans l'administration présidentielle. Durant cette période, il a eu un rôle de supervision dans les attributions de marché public à la présidence. L'affaire porte sur l'attribution de contrats de sondages à l'Élysée sans mise en concurrence, pour un montant total d'environ 4,7 millions d'euros. Ces attributions directes, accordées à des prestataires sélectionnés de manière non transparente, constituent un favoritisme susceptible de contrevenir à la réglementation des marchés publics. Claude Guéant a été condamné en première instance pour ces faits. Une condamnation en appel a été rendue le 4 novembre 2025 par la Cour d'appel de Paris, assorties d'une peine de 12 mois de prison avec sursis et d'une amende de 15 000 euros. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de contrôles judiciaires visant les pratiques de gestion des deniers publics sous la présidence Sarkozy. Elle révèle des enjeux relatifs à la transparence administrative et aux obligations de mise en concurrence dans la commande publique.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Relaxe d'Éric Woerth dans l'affaire Sarkozy-Kadhafi

Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, avait été mis en examen en 2018 pour complicité de financement illégal de campagne électorale. Les enquêteurs avaient constaté la circulation d'environ 250 000 euros en espèces dans la campagne, dont Éric Woerth avait reconnu avoir distribué plusieurs dizaines de milliers d'euros à des salariés. Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé, considérant qu'il ne pouvait être jugé complice dès lors que Nicolas Sarkozy n'était pas reconnu coupable de financement illicite. Le parquet a fait appel de cette relaxe, et Éric Woerth sera rejugé en appel début 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours