Condamnation non définitive2026 (Verdict)
Affaires
Procédures visant des responsables politiques, chacune appuyée sur au moins une source vérifiable. Toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision de justice définitive.
266 affaires documentées avec sources vérifiables
266 affaires judiciaires impliquant des responsables politiques, documentées avec sources vérifiables. Mises en examen, procès, condamnations et relaxes.
Atteintes à la probité · Emploi fictif
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Ary Chalus, président du conseil régional de Guadeloupe et ancien député (2012-2017), était jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics : sa compagne et sa fille auraient été rémunérées comme collaboratrices parlementaires sans exercer d'activité réelle. Le procès s'est tenu du 24 au 29 juin 2026 devant la 32e chambre correctionnelle. Le 30 septembre 2026, le tribunal l'a condamné en première instance à 2 ans de prison avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, sans exécution provisoire. Sa fille a été condamnée pour recel. Le dossier de sa compagne a été disjoint. Son avocat a indiqué qu'un appel était très probable ; la condamnation n'est pas définitive et, en cas d'appel, la présomption d'innocence continue de s'appliquer jusqu'à une décision définitive.
Gaël Perdriau (LR)
Autres infractions · Autre
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Le 10 septembre 2026, la cour d'appel de Lyon a condamné Gaël Perdriau à cinq ans de prison dont un an avec sursis, soit quatre ans ferme, avec mandat de dépôt. Elle a également prononcé une amende de 50 000 euros et dix ans d'inéligibilité. À l'issue de l'audience, sa défense a annoncé un pourvoi en cassation. Les sources examinées n'établissent pas que ce pourvoi a été formé.
Yves Foulon (LR)
Atteintes aux personnes · Menace
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Yves Foulon, maire d'Arcachon, a été jugé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux après les insultes, menaces et violences reprochées à l'encontre de son opposant Vital Baude le 15 mars 2026. Le 20 août 2026, le tribunal l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis pour menaces et violences, ainsi qu'à 30 euros d'amende pour injures. Il doit également verser 2 500 euros à Vital Baude en réparation du préjudice subi. La fiche rapporte cette décision de première instance ; les sources vérifiées ne permettent pas d'établir si elle a fait l'objet d'un appel.
Atteintes à la probité · Trafic d'influence
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Charles Alloncle est visé par une plainte contre X adressée le 2 mai 2026 au parquet national financier par l'association AC !! Anti-Corruption pour des faits présumés de trafic d'influence et prise illégale d'intérêts. Il est accusé d'avoir mené des travaux parlementaires en posant des questions suggérées par la direction de Lagardère News, groupe sous contrôle de l'empire Bolloré. Le parquet national financier a classé la plainte sans suite le 24 juillet 2026.
Atteintes aux personnes · Harcèlement moral
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Le 16 juillet 2026, le Bureau du Sénat prononce à l'unanimité une censure avec exclusion temporaire contre la sénatrice de Moselle Christine Herzog (Union centriste), la sanction la plus lourde prévue par le règlement. Il lui reproche un harcèlement moral caractérisé envers une collaboratrice et d'avoir laissé son compagnon exercer une autorité de fait sur ses collaborateurs parlementaires. La sénatrice est privée d'entrée au Palais du Luxembourg pendant quinze jours de séance publique et de l'essentiel de ses indemnités pendant six mois. Le Sénat soupçonne par ailleurs un détournement de fonds publics, son compagnon ayant bénéficié de ressources de l'institution. Le 24 juillet 2026, le président du Sénat adresse un signalement à la procureure de la République de Paris. Aucune ouverture d'enquête n'est connue à ce stade. Christine Herzog est présumée innocente.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2009, le relaxe pour la période du 1er au 21 août 2009, et le condamne à deux ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 15 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Bruno Gollnisch, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants parlementaires. En première instance, le 31 mars 2025, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, le relaxe pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008, et le condamne à trois ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 25 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Infractions financières · Recel
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
L'affaire concerne la rémunération, par le Parlement européen, d'assistants qui travaillaient en réalité pour le Front national. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 et concernait douze prévenus, dont Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a retenu un préjudice collectif de plus de 2,8 millions d'euros pour le Parlement européen. Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. La partie ferme d'un an doit être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon des modalités fixées par le juge de l'application des peines. Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation. Le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas. La condamnation est contestée devant la Cour de cassation et n'est pas définitive ; Marine Le Pen bénéficie de la présomption d'innocence.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. Le procès en appel s'est déroulé devant la cour d'appel de Paris à partir du 13 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, l'a relaxé pour la période du 1er juillet au 31 août 2014, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Emploi fictif
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 devant la cour d'appel de Paris. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclarée coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 2 décembre 2010 au 14 février 2016 et l'a condamnée à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Nicolas Bay (parti à l'époque non renseigné)
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 6 avec sursis, 8 000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Infractions financières · Abus de confiance
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Sophia Chikirou, députée LFI de Paris, a comparu le 12 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour tentative d'escroquerie et vol. La justice lui reprochait d'avoir tenté, en juillet 2018, de tromper la banque Crédit du Nord au préjudice de la société Le Média, en se présentant comme présidente de la société alors qu'elle n'avait plus cette qualité, et d'avoir demandé des virements pour plus de 67 000 euros qui n'ont pas abouti faute de fonds suffisants. Elle était aussi poursuivie pour la soustraction de deux formules de chèque. L'enquête avait été menée par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Le 8 juin 2026, le tribunal l'a relaxée pour la tentative d'escroquerie et l'a condamnée pour le vol de chèques à 8 000 euros d'amende, dont la moitié avec sursis. Sophia Chikirou, qui dénonçait un procès à visée politique, a fait appel : elle reste présumée innocente jusqu'à une décision définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Ancien maire de Fresnes (2001-2017) et député du Val-de-Marne (2012-2022), Jean-Jacques Bridey a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour concussion ouverte après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), révélée en septembre 2018. Le Parquet national financier lui reprochait d'avoir perçu indûment environ 145 749 € de frais de mandat parlementaire à des fins personnelles entre 2013 et 2019, ainsi que 84 251 € d'indemnités d'élu au-delà du plafond légal cumulé entre 2014 et 2016. Jugé par le tribunal judiciaire de Paris, il a été condamné le 4 juin 2026 à deux ans de prison avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité, cette dernière peine étant assortie de l'exécution provisoire. À la suite de cette décision de première instance, non définitive, il a démissionné de son mandat de conseiller municipal d'opposition à Fresnes.
Patrick Balkany (LR)
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret, dans deux dossiers distincts de détournement de fonds publics. Le premier concerne l'utilisation de subventions versées à l'association Codeeil pour compléter la rémunération de son ancien directeur du développement économique, Renaud Guillot-Corail. Le second porte sur l'affectation d'agents de la police municipale à des tâches personnelles entre 2010 et 2015, notamment comme chauffeurs privés. Le tribunal a prononcé quinze mois de prison ferme dans un dossier et trois ans de prison ferme dans l'autre, sans mandat de dépôt en raison de l'âge du prévenu, ainsi que 350 000 et 500 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité et une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans. Patrick Balkany a annoncé faire appel de sa condamnation.
Laurent Degallaix (PRV)
Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Maire de Valenciennes et président de Valenciennes Métropole, Laurent Degallaix a été condamné le 30 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Lille pour complicité de prise illégale d'intérêts et subornation de témoin, à deux ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire. En application du code électoral, le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de l'ensemble de ses mandats le 5 mai 2026 ; le tribunal administratif de Lille a rejeté ses deux recours le 3 juillet 2026. Son procès en appel est fixé aux 14 et 15 décembre 2026 devant la cour d'appel de Douai.
Infractions financières · Fraude fiscale
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de juillet à novembre 2022, Caroline Cayeux a quitté le gouvernement après que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a relevé une minoration de sa déclaration de patrimoine et saisi la justice en novembre 2022. Le parquet lui reprochait d'avoir minoré de 11,7 millions d'euros un patrimoine estimé à plus de 20 millions, et d'avoir fraudé à l'impôt sur la fortune immobilière entre 2019 et 2022. Une maison de 400 m² à Dinard était déclarée environ 1,6 million d'euros en dessous de sa valeur, un appartement de 213 m² place de l'Alma à Paris environ 2,5 millions en dessous. La peine a été homologuée le 1er avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Autres infractions · Autre
Décision non pénale : cette procédure relève d'une juridiction financière (Cour des comptes). Elle n'est pas pénale et n'est comptée dans aucun total de condamnés. La décision n'est pas définitive : un recours est encore possible ou en cours.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné Gilles Adelson, maire de Macouria, à 10 000 € d'amende sur ses deniers personnels, par une décision lue le 30 mars 2026 (décision S2026-0333, séance du 27 janvier 2026). Il était poursuivi comme ancien président de l'association Régie de territoire de Macouria, structure d'insertion financée sur fonds publics créée en 2015 et liquidée en 2025 pour faillite financière. Trois manquements au code des juridictions financières ont été retenus : octroi d'un avantage injustifié, défaut de production des comptes et engagement de dépenses sans y être habilité. L'accusation de gestion de fait a été écartée. Le directeur de l'association a été condamné à 3 000 € d'amende, majorés de 1 000 € pour défaut de comparution, et une ancienne salariée a été relaxée. Cette procédure relève de l'ordre financier et non de l'ordre pénal : elle met en jeu la responsabilité des gestionnaires publics et n'entre pas dans le décompte des condamnations pénales.
Infractions d'expression · Diffamation
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En novembre 2024, Rima Hassan a qualifie la conseillere municipale PS de Strasbourg Anne-Pernelle Richardot d'"islamophobe assumee" sur le reseau social X, apres que cette derniere a soutenu l'interdiction d'une conference sur la Palestine a l'Universite de Strasbourg. Poursuivie pour injure publique, Rima Hassan a ete relaxee le 4 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, qui a juge que les propos s'inscrivaient dans un debat public entre deux elues sans depasser les limites de la liberte d'expression.
Les affaires listées sont issues de sources publiques vérifiables (articles de presse, décisions de justice) et font l'objet d'une validation éditoriale avant publication. Les procédures en cours sont présentées avec rappel de la présomption d'innocence. Les issues favorables (relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite) sont distinguées des condamnations ; l'action publique éteinte par prescription est signalée comme telle.