Affaires
Procédures visant des responsables politiques, chacune appuyée sur au moins une source vérifiable. Toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable par une décision de justice définitive.
302 affaires documentées avec sources vérifiables
302 affaires judiciaires impliquant des responsables politiques, documentées avec sources vérifiables. Mises en examen, procès, condamnations et relaxes.
Infractions d'expression · Diffamation
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Le tribunal correctionnel de Tours a relaxé, le 12 novembre 2026, Marie Mesmeur, députée d'Ille-et-Vilaine, poursuivie pour diffamation par les fondateurs du Canon français avec sa collègue Mathilde Hignet. La plainte visait un communiqué d'octobre 2025 qui évoquait des saluts nazis lors de précédents banquets de l'organisation et demandait l'interdiction d'un événement prévu près de Rennes. L'audience s'était tenue le 3 septembre 2026. Les plaignants disposent de dix jours pour faire appel.
Infractions d'expression · Diffamation
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Le tribunal correctionnel de Tours a relaxé, le 12 novembre 2026, Mathilde Hignet, députée d'Ille-et-Vilaine, poursuivie pour diffamation par les fondateurs du Canon français avec sa collègue Marie Mesmeur. La plainte visait un communiqué d'octobre 2025 qui évoquait des saluts nazis lors de précédents banquets de l'organisation et demandait l'interdiction d'un événement prévu près de Rennes. L'audience s'était tenue le 3 septembre 2026. Les plaignants disposent de dix jours pour faire appel.
Infractions d'expression · Injure
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel. Un pourvoi en cassation a pu être formé : aucun registre public ne permet de le savoir. En l'absence de pourvoi, la condamnation est définitive.
La cour d’appel de Rennes a condamné Jean-Eudes Gannat le 26 octobre 2026 pour injure publique raciale et diffamation, après une condamnation en première instance, une relaxe en appel et l’annulation de cette relaxe par la Cour de cassation. L’état des recours contre le nouvel arrêt reste à vérifier.
Autres infractions · Autre
Décision non pénale : cette procédure relève d'une juridiction administrative. Elle n'est pas pénale et n'est comptée dans aucun total de condamnés. La décision n'est pas définitive : un recours est encore possible ou en cours.
Selon L'Informé et L'Équipe, Teddy Riner a contesté devant la juridiction administrative un redressement fiscal portant sur les années 2016 et 2017. L'administration fiscale a réintégré dans les résultats d'une société de location de véhicules les charges de six voitures, dont une Rolls-Royce Wraith, une Ferrari et une Bentley, en estimant qu'elles ne servaient pas l'intérêt de la société. Elle a requalifié ces sommes en avantages occultes imposables au nom du contribuable, au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de décharge par deux jugements du 25 mars 2025. Par un arrêt du 15 octobre 2026 (requêtes n° 25VE01621 et 25VE01622), la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels. Elle a retenu des bases de 152 691 € pour 2016 et 136 261 € pour 2017, après application du coefficient de 1,25, et confirmé la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Il s'agit d'un contentieux fiscal devant le juge administratif, et non d'une condamnation pénale. Aucune poursuite pénale n'a été retrouvée dans les sources consultées. Les décisions publiées sont anonymisées : l'identification de Teddy Riner repose sur la presse. Un pourvoi devant le Conseil d'État reste possible dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel. Un pourvoi en cassation a pu être formé : aucun registre public ne permet de le savoir. En l'absence de pourvoi, la condamnation est définitive.
Entre 2014 et 2018, des crédits de la province Sud et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont servi à rémunérer des collaborateurs wallisiens et futuniens. Selon l'accusation, ils travaillaient surtout pour la stratégie électorale du parti Calédonie ensemble. La défense soutient qu'ils faisaient un travail de proximité auprès de la population. Philippe Michel, ancien président de la province Sud, a été condamné en première instance le 1er juillet 2025. La cour d'appel de Nouméa a confirmé sa condamnation pour détournement de fonds publics le 13 octobre 2026, en écartant les faits antérieurs au 16 mai 2014, date de sa prise de présidence de la Maison Bleue. Son avocat a indiqué qu'un pourvoi en cassation était très probable. Aucun pourvoi n'est confirmé à ce stade.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel. Un pourvoi en cassation a pu être formé : aucun registre public ne permet de le savoir. En l'absence de pourvoi, la condamnation est définitive.
Entre 2014 et 2018, des crédits de la province Sud et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont servi à rémunérer des collaborateurs wallisiens et futuniens. Selon l'accusation, ils travaillaient surtout pour la stratégie électorale du parti Calédonie ensemble. La défense soutient qu'ils faisaient un travail de proximité auprès de la population. Philippe Gomès, ancien député et président de Calédonie ensemble, a été condamné en première instance le 1er juillet 2025. La cour d'appel de Nouméa a confirmé sa condamnation le 13 octobre 2026. Pour certains détournements, elle ne le considère plus comme l'auteur direct mais comme leur complice. Son avocat a indiqué qu'un pourvoi en cassation était très probable. Aucun pourvoi n'est confirmé à ce stade.
Atteintes à la probité · Emploi fictif
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Ary Chalus, président du conseil régional de Guadeloupe et ancien député (2012-2017), était jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics : sa compagne et sa fille auraient été rémunérées comme collaboratrices parlementaires sans exercer d'activité réelle. Le procès s'est tenu du 24 au 29 juin 2026 devant la 32e chambre correctionnelle. Le 30 septembre 2026, le tribunal l'a condamné en première instance à 2 ans de prison avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, sans exécution provisoire. Sa fille a été condamnée pour recel. Le dossier de sa compagne a été disjoint. Son avocat a indiqué qu'un appel était très probable ; la condamnation n'est pas définitive et, en cas d'appel, la présomption d'innocence continue de s'appliquer jusqu'à une décision définitive.
Gaël Perdriau (LR)
Autres infractions · Autre
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel. Un pourvoi en cassation a pu être formé : aucun registre public ne permet de le savoir. En l'absence de pourvoi, la condamnation est définitive.
Le 10 septembre 2026, la cour d'appel de Lyon a condamné Gaël Perdriau à cinq ans de prison dont un an avec sursis, soit quatre ans ferme, avec mandat de dépôt. Elle a également prononcé une amende de 50 000 euros et dix ans d'inéligibilité. À l'issue de l'audience, sa défense a annoncé un pourvoi en cassation. Les sources examinées n'établissent pas que ce pourvoi a été formé.
Yves Foulon (LR)
Atteintes aux personnes · Menace
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Yves Foulon, maire d'Arcachon, a été jugé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux après les insultes, menaces et violences reprochées à l'encontre de son opposant Vital Baude le 15 mars 2026. Le 20 août 2026, le tribunal l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis pour menaces et violences, ainsi qu'à 30 euros d'amende pour injures. Il doit également verser 2 500 euros à Vital Baude en réparation du préjudice subi. La fiche rapporte cette décision de première instance ; les sources vérifiées ne permettent pas d'établir si elle a fait l'objet d'un appel.
Atteintes à la probité · Trafic d'influence
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Charles Alloncle est visé par une plainte contre X adressée le 2 mai 2026 au parquet national financier par l'association AC !! Anti-Corruption pour des faits présumés de trafic d'influence et prise illégale d'intérêts. Il est accusé d'avoir mené des travaux parlementaires en posant des questions suggérées par la direction de Lagardère News, groupe sous contrôle de l'empire Bolloré. Le parquet national financier a classé la plainte sans suite le 24 juillet 2026.
Atteintes aux personnes · Harcèlement moral
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Le 16 juillet 2026, le Bureau du Sénat prononce à l'unanimité une censure avec exclusion temporaire contre la sénatrice de Moselle Christine Herzog (Union centriste), la sanction la plus lourde prévue par le règlement. Il lui reproche un harcèlement moral caractérisé envers une collaboratrice et d'avoir laissé son compagnon exercer une autorité de fait sur ses collaborateurs parlementaires. La sénatrice est privée d'entrée au Palais du Luxembourg pendant quinze jours de séance publique et de l'essentiel de ses indemnités pendant six mois. Le Sénat soupçonne par ailleurs un détournement de fonds publics, son compagnon ayant bénéficié de ressources de l'institution. Le 24 juillet 2026, le président du Sénat adresse un signalement à la procureure de la République de Paris. Aucune ouverture d'enquête n'est connue à ce stade. Christine Herzog est présumée innocente.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2009, le relaxe pour la période du 1er au 21 août 2009, et le condamne à deux ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 15 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris condamne Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris le déclare coupable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 et le relaxe pour celle du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008. Bruno Gollnisch a formé un pourvoi en cassation. La condamnation n’est pas définitive et la présomption d’innocence s’applique.
Infractions financières · Recel
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
L'affaire concerne la rémunération, par le Parlement européen, d'assistants qui travaillaient en réalité pour le Front national. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 et concernait douze prévenus, dont Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a retenu un préjudice collectif de plus de 2,8 millions d'euros pour le Parlement européen. Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. La partie ferme d'un an doit être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon des modalités fixées par le juge de l'application des peines. Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation. Le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas. La condamnation est contestée devant la Cour de cassation et n'est pas définitive ; Marine Le Pen bénéficie de la présomption d'innocence.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. Le procès en appel s'est déroulé devant la cour d'appel de Paris à partir du 13 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, l'a relaxé pour la période du 1er juillet au 31 août 2014, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Atteintes à la probité · Emploi fictif
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 devant la cour d'appel de Paris. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclarée coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 2 décembre 2010 au 14 février 2016 et l'a condamnée à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Nicolas Bay (parti à l'époque non renseigné)
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 6 avec sursis, 8 000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Infractions d'expression · Diffamation
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Dans son livre "J'ai dit oui", Éric Dupond-Moretti accusait Édouard Levrault, ancien juge d'instruction détaché à Monaco, d'avoir violé le secret de l'instruction dans un dossier où lui-même était intervenu comme avocat. Le 22 juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné pour diffamation publique envers un fonctionnaire public à 500 euros d'amende avec sursis et 4 000 euros de dommages et intérêts, solidairement avec son éditeur Michel Lafon. Il a été relaxé sur une seconde citation directe du magistrat, et la citation visant des propos tenus dans son spectacle a été jugée irrecevable pour vice de forme. Éric Dupond-Moretti a fait appel : cet appel suspend l'exécution de la peine et il est présumé innocent tant que la décision n'est pas définitive.
Les affaires listées sont issues de sources publiques vérifiables (articles de presse, décisions de justice) et font l'objet d'une validation éditoriale avant publication. Les procédures en cours sont présentées avec rappel de la présomption d'innocence. Les issues favorables (relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite) sont distinguées des condamnations ; l'action publique éteinte par prescription est signalée comme telle.