Description
Voie de fait (condamnation) — source Wikidata (Q98231947, propriété P1399).
Dates clés
Dates non renseignées
Juridiction
Informations non renseignées
Peine
Peine non renseignée
Sources (1)
- Wikidata — Romuald SeelsWikidata•mis à jour le 20 février 2026
Information vérifiée
Vérifié le 20 février 2026