Diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des cont...

Cette proposition de loi vise à améliorer les garanties et le dialogue entre l'URSSAF et les personnes contrôlées lors des contrôles de cotisations sociales.

Points clés :
• Renforcement des droits des cotisants lors des contrôles URSSAF
• Meilleure information des cotisants sur leurs droits et obligations
• Possibilité pour les cotisants de demander une médiation en cas de désaccord
• Encadrement des délais de réponse de l'URSSAF aux demandes des cotisants
• Amélioration du contradictoire et du droit à l'erreur lors des contrôles