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PPL 50167📋Déposé🏛️Institutions

Préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Déposé le 9 juillet 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques peuvent financer la vie publique, comme les campagnes électorales.

Points clés :
• La proposition encadre les dons et contributions financières des citoyens aux partis politiques, candidats et campagnes électorales.
• Elle fixe des limites et règles de transparence sur ces financements privés de la vie politique.
• L'objectif est d'assurer une plus grande intégrité et équité dans le financement de la vie publique.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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