Exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la ta...

Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements d'enseignement privés, sous contrat avec l'État, de la taxe d'habitation sur leurs résidences secondaires et autres locaux meublés.

Points clés :
• Les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État sont concernés par cette loi.
• L'exonération porte sur la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés de ces établissements.
• Cette exonération s'applique aux locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation principale.