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PPL 50199📋Déposé📚Éducation & Culture

Assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affect...

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Déposé le 22 juillet 2024
En bref

Ce texte propose de financer durablement et équitablement le service public de l'audiovisuel afin de préserver son indépendance et sa qualité.

Points clés :
• La proposition vise à assurer un financement stable et pérenne du service public de l'audiovisuel
• L'objectif est de garantir l'indépendance et la qualité de ce service public
• Le financement serait spécifiquement affecté à l'audiovisuel public, sans dépendre du budget général

Résumé généré le 31 janvier 2026

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