Constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Cette proposition de loi vise à clarifier le statut et les pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.

Points clés :
• Cette proposition de loi est d'ordre constitutionnel, elle modifie donc la Constitution française.
• Elle a pour objectif de préciser les droits et les limites d'action d'un gouvernement démissionnaire.
• Un gouvernement démissionnaire reste en place jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, mais avec des pouvoirs restreints.
• Cette proposition vise à éviter les zones grises juridiques en cas de démission d'un gouvernement.
• Le texte précise les domaines dans lesquels un gouvernement démissionnaire peut encore agir (gestion des affaires courantes) et ceux où il ne peut plus intervenir (réformes majeures, nominations importantes).