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PPL 50210📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Déposé le 24 juillet 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à créer des réserves communales de sécurité, des groupes de citoyens volontaires chargés d'apporter un soutien aux forces de l'ordre en cas d'urgence.

Points clés :
• La proposition de loi crée une réserve communale de sûreté dans chaque commune
• Cette réserve serait composée de citoyens volontaires pour soutenir les forces de l'ordre en cas de besoin
• Les réservistes auraient des missions de surveillance, de patrouille et d'assistance en situation d'urgence
• Leur rôle serait de renforcer la sécurité locale en complément de l'action des forces de police
• La création et l'organisation de ces réserves seraient définies au niveau communal

Résumé généré le 31 janvier 2026

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