Faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux ré...

Cette proposition de loi vise à faciliter les expérimentations de mise à disposition de portions du réseau routier aux régions.

Points clés :
• Permettre aux régions de gérer et expérimenter sur certaines portions du réseau routier non concédé
• Faciliter les transferts temporaires de ces portions de réseau aux régions
• Encadrer les conditions et modalités de ces expérimentations