Lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats...

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques.

Points clés :
• Cette loi permettra de mieux protéger les citoyens contre le vol d'identité et l'utilisation frauduleuse de leurs informations personnelles.
• Elle imposera des vérifications plus strictes pour s'abonner à ces services afin de s'assurer de l'identité réelle du souscripteur.
• L'objectif est de réduire les cas de fraude et de permettre aux fournisseurs de services de mieux identifier leurs clients.