Création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle instance parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargée d'examiner et d'évaluer la réglementation en vigueur.

Points clés :
• Création d'une nouvelle délégation parlementaire appelée « Office parlementaire de la norme »
• Cet Office aura pour mission d'examiner et d'évaluer la réglementation française en vigueur
• Il pourra proposer des modifications ou des abrogations de normes existantes
• L'objectif est de simplifier et d'améliorer la qualité de la réglementation
• Cette proposition s'inscrit dans une démarche de meilleure qualité de la législation