PJL 50450✅Adopté🏛️Institutions

Organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de...

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 15 septembre 2024

Adopté le 14 novembre 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)