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PPL 50436🔴En discussion🔒Sécurité & Justice
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Déposé le 16 septembre 2024
En bref
Ce projet de loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en France.
Points clés :
• Ce texte propose d'assouplir les conditions pour expulser les étrangers perçus comme une menace grave pour la sécurité et l'ordre public en France.
• L'objectif est de permettre une procédure plus rapide et simplifiée pour l'expulsion de ces personnes.
• Le texte cherche à donner plus de moyens aux autorités pour lutter contre les étrangers jugés dangereux pour la société française.
Résumé généré le 7 février 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)