Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Cette loi vise à permettre aux communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement à des syndicats intercommunaux ou mixtes.

Points clés :
• Les communes pourront transférer leurs compétences eau et assainissement à des syndicats intercommunaux ou mixtes.
• Ce transfert de compétences permettra une gestion mutualisée de ces services à l'échelle d'un territoire plus large.
• L'objectif est d'améliorer la qualité et l'efficacité des services d'eau et d'assainissement pour les citoyens.