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PPL 50426📋Déposé🛂Immigration

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et ...

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à donner la priorité à la nationalité française dans l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants, tout en contrôlant l'assiduité des bénéficiaires.

Points clés :
• Établir la nationalité française comme critère prioritaire pour l'attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.
• Mettre en place un contrôle de l'assiduité des étudiants bénéficiaires de ces aides.
• Conditionner le maintien des bourses et logements étudiants à l'assiduité des bénéficiaires.

Résumé généré le 7 février 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)