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PPL 50437📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à faciliter la suppression rapide des contenus pédopornographiques en ligne.

Points clés :
• Le texte permet de forcer les plateformes en ligne à retirer rapidement les contenus pédopornographiques signalés.
• Les autorités pourront demander le retrait de ces contenus illégaux sans avoir à saisir la justice.
• Les plateformes qui ne retireraient pas ces contenus dans les délais impartis s'exposeraient à des sanctions.

Résumé généré le 7 février 2026

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