Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Cette loi vise à garantir que les citoyens puissent toujours déposer leurs demandes auprès de l'administration sous format papier, en complément des démarches en ligne.

Points clés :
• La loi assure le maintien de la possibilité de faire des démarches auprès de l'administration sur support papier, en plus des démarches en ligne.
• Cela permet d'assurer l'accès aux services publics pour tous les citoyens, y compris ceux qui n'ont pas accès ou ne sont pas à l'aise avec les outils numériques.
• Les administrations doivent continuer à proposer et à accepter les demandes papier, en plus des démarches dématérialisées.