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PPL 50435📋Déposé🏥Santé

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, dans le but d'améliorer les conditions de prise en charge dans les hôpitaux.

Points clés :
• Établir un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé dans les établissements de santé.
• Garantir une qualité de soins et de prise en charge adéquate pour les patients.
• Tenir compte des spécificités de chaque service et type d'établissement lors de la définition des ratios.
• Permettre un meilleur encadrement et une meilleure surveillance des patients par le personnel soignant.
• Favoriser des conditions de travail plus favorables pour les professionnels de santé.

Résumé généré le 7 février 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)