Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce projet de loi vise à établir des peines minimales obligatoires pour certains crimes et délits graves.

Points clés :
• Le projet de loi instaure des peines planchers, c'est-à-dire des peines minimales que les juges doivent appliquer dans certains cas.
• Ces peines planchers concernent des infractions jugées particulièrement graves, comme les violences aggravées, les agressions sexuelles ou certains trafics de drogue.
• L'objectif est de durcir les sanctions pour ces actes afin de renforcer la lutte contre la criminalité et d'assurer une plus grande sévérité de la Justice.
• Cependant, les juges conservent une marge de manœuvre pour adapter la peine en fonction des circonstances de l'affaire et de la personnalité du condamné.
• Le projet de loi soulève des débats sur l'équilibre entre la fermeté de la loi et le pouvoir d'appréciation des juges.