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PPL 50398📋Déposé🏛️Institutions
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Déposé le 16 septembre 2024
En bref
Ce texte de loi vise à interdire le nuançage automatique des étiquettes politiques pour les élus de petites communes.
Points clés :
• Cette loi s'applique uniquement aux communes de moins de 3 500 habitants
• Elle empêche le classement automatique des élus locaux dans des catégories politiques
• L'objectif est de laisser les électeurs juger les candidats sans influence partisane
• Cette mesure vise à valoriser l'engagement local et l'indépendance des élus de proximité
• Le nuançage sera désormais décidé au cas par cas, en fonction des positions réelles des élus
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)