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PPL 50422📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de...

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce texte permettrait aux mairies de saisir plus facilement les logements inoccupés afin de les remettre sur le marché locatif.

Points clés :
• Les communes pourront procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants
• L'objectif est de remettre ces logements sur le marché immobilier locatif
• Cette mesure vise à lutter contre les logements laissés à l'abandon
• Elle donnera plus de moyens d'action aux mairies pour résoudre les problèmes de logement
• Le but est d'augmenter l'offre de logements disponibles à la location

Résumé généré le 31 janvier 2026

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