PPL 50441📋Déposé🌿Environnement & Énergie

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés ...

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Déposé le 16 septembre 2024

En bref

Ce texte permet aux syndicats intercommunaux, créés avant ou après 2019, de prendre en charge les compétences d'eau et d'assainissement à la place des communes.

Points clés :
• Les syndicats intercommunaux peuvent désormais gérer les services d'eau et d'assainissement
• Cela s'applique aux syndicats créés avant ou après 2019
• Cette délégation de compétences se fait à la place des communes

Résumé généré le 31 janvier 2026

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