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PPL 50447📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats mort...

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Cette loi vise à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France, afin de mieux les protéger.

Points clés :
• Cette loi concerne les plaques funéraires de soldats morts pour la France
• Elle qualifie de profanation le vol, le recel ou la dégradation de ces plaques
• L'objectif est de mieux protéger ces plaques funéraires contre ces actes
• Cette loi s'applique uniquement aux plaques de soldats morts pour la France
• Elle vise à sanctionner plus sévèrement les personnes commettant ces actes de profanation

Résumé généré le 31 janvier 2026

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