Réforme du statut de l’élu local

Cette réforme vise à clarifier et renforcer les droits et obligations des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Points clés :
• Définition du statut d'élu local et de ses différentes catégories (maire, conseiller municipal, etc.)
• Renforcement des garanties et protections accordées aux élus locaux (formation, indemnités, protection juridique, etc.)
• Clarification des droits et devoirs des élus locaux (assiduité, formation, déontologie, etc.)
• Mesures pour faciliter le cumul de mandats et l'exercice du mandat local
• Dispositions transitoires et d'application de la réforme