Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du f...

Ce texte de loi vise à interdire l'éligibilité aux élections des personnes inscrites dans une catégorie spéciale du fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État.

Points clés :
• Le texte concerne l'inéligibilité aux élections de certaines personnes
• Ces personnes sont inscrites dans une catégorie spéciale du fichier des personnes recherchées
• Cette catégorie concerne les atteintes à la sûreté de l'État
• L'objectif est d'empêcher ces personnes d'être élues
• Le texte ne donne pas plus de détails sur les critères d'inscription dans cette catégorie