Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préju...
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Ce texte de loi vise à rendre inéligibles les personnes qui représentent une menace pour la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire préjudiciable.
Points clés :
• Le texte de loi permettrait d'interdire aux personnes menaçant la sûreté de l'État de se présenter à des élections.
• Les personnes ayant un casier judiciaire considéré comme préjudiciable seraient également inéligibles.
• L'objectif est de s'assurer que seules les personnes fiables et de bonne moralité puissent être élues.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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