Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préju...

Ce texte de loi vise à interdire aux personnes menaçant la sécurité de l'État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable de se présenter à des élections.

Points clés :
• Les personnes menaçant la sûreté de l'État ne pourront pas se présenter à des élections.
• Les personnes ayant un casier judiciaire préjudiciable ne pourront pas se présenter à des élections.
• L'objectif est de protéger la stabilité et la sécurité de l'État.
• Cette loi s'applique à toutes les élections, nationales et locales.
• Les critères de « menace à la sûreté de l'État » et de « casier judiciaire préjudiciable » sont définis par la loi.