Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Ce projet de loi vise à rendre obligatoire l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les logements sociaux.
Points clés :
• Le projet de loi oblige les bailleurs de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes.
• L'objectif est d'améliorer la sécurité et de lutter contre les incivilités dans ces lieux.
• Les enregistrements vidéo seraient conservés pendant une durée limitée et accessibles aux forces de l'ordre.
• Les locataires de ces logements n'auraient pas le choix de refuser l'installation de ces caméras.
• Le coût de l'installation et de la maintenance de ces dispositifs serait à la charge des bailleurs.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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