Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ce projet de loi vise à sécuriser la procédure permettant d'annuler des décisions administratives ou juridiques qui seraient entachées de vices de forme.

Points clés :
• Le texte cherche à améliorer la procédure de purge des nullités, c'est-à-dire l'annulation de décisions administratives ou judiciaires
• L'objectif est de sécuriser cette procédure pour éviter les abus et les recours abusifs
• Il s'agit de clarifier les conditions et les délais dans lesquels une nullité peut être prononcée