Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un ...

Ce projet de loi vise à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil pour les petites communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement hospitalier sur leur territoire.

Points clés :
• Les petites communes de moins de 10 000 habitants doivent actuellement assumer une part importante des frais d'état civil liés à la présence d'un établissement hospitalier sur leur territoire.
• Ce projet de loi propose de supprimer ces seuils légaux de participation aux frais d'état civil pour ces communes.
• L'objectif est d'alléger la charge financière que représentent ces frais d'état civil pour les petites communes concernées.
• Cette mesure vise à soutenir les petites communes rurales qui accueillent des établissements de santé importants pour leurs habitants.
• Le texte cherche à favoriser le maintien des services publics de proximité dans ces territoires.