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PPL 50440📋Déposé🏛️Institutions

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à transférer la responsabilité de l'accueil des gens du voyage du niveau national au niveau départemental.

Points clés :
• Actuellement, l'accueil des gens du voyage relève de l'État.
• Ce projet de loi propose de transférer cette compétence aux départements.
• L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte des réalités locales dans l'accueil des gens du voyage.
• Les départements auront la responsabilité de créer et d'entretenir les aires d'accueil pour les gens du voyage sur leur territoire.
• Ce changement de compétence vise à améliorer la gestion et l'organisation de l'accueil des gens du voyage en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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