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PPL 50375📋Déposé👥Social & Travail

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’héb...

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Déposé le 16 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à transformer la réduction d'impôt actuelle sur les frais de dépendance et d'hébergement en établissement pour personnes âgées en un crédit d'impôt, afin de mieux soutenir financièrement ces dépenses.

Points clés :
• La réduction d'impôt existante sur les frais d'hébergement et de dépendance en établissement pour personnes âgées sera transformée en un crédit d'impôt.
• L'objectif est de mieux aider financièrement les personnes âgées dépendantes qui vivent dans ces établissements.
• Le crédit d'impôt devrait permettre de réduire davantage les impôts des personnes concernées par rapport à la réduction d'impôt actuelle.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)