Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation...
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Ce projet de loi vise à améliorer de manière systématique l'attribution des aides et prestations sociales aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie de longue durée sans perspective d'amélioration de leur état.
Points clés :
• Rendre l'attribution des aides et prestations sociales plus systématique pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie de longue durée.
• Cibler les personnes dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
• Améliorer l'accès et la couverture des aides et prestations pour ces personnes.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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