Retour aux dossiers
PJL 50481📋Déposé🏛️Institutions

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Déposé le 24 septembre 2024
En bref

Ce texte vise à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement.

Points clés :
• L'article 8 de la Constitution concerne la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République.
• Le but de cette modification est d'apporter un cadre juridique plus strict à ce processus de nomination.
• Les changements proposés viseraient à clarifier et à rendre plus transparente la procédure de nomination des ministres et secrétaires d'État.

Résumé généré le 7 février 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)