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PJL 50481📋Déposé🏛️Institutions
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Déposé le 24 septembre 2024
En bref
Ce texte vise à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement.
Points clés :
• L'article 8 de la Constitution concerne la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République.
• Le but de cette modification est d'apporter un cadre juridique plus strict à ce processus de nomination.
• Les changements proposés viseraient à clarifier et à rendre plus transparente la procédure de nomination des ministres et secrétaires d'État.
Résumé généré le 7 février 2026
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