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PJL 50539🔍En commission🏛️Institutions

Constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Déposé le 29 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à améliorer rapidement les finances publiques françaises.

Points clés :
• Le texte propose de modifier la Constitution pour permettre une réduction plus rapide du déficit public et de la dette.
• Il prévoit des objectifs chiffrés et contraignants pour le redressement des comptes publics.
• Des sanctions financières sont prévues si ces objectifs ne sont pas atteints.
• Le Parlement aura un rôle renforcé dans le suivi et le contrôle de la politique budgétaire.
• Le texte vise à donner une assise constitutionnelle aux efforts de réduction des dépenses publiques.

Résumé généré le 7 février 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)