Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à renforcer la protection des consommateurs contre les abus.

Points clés :
• Obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de les démarcher par téléphone.
• Interdire les pratiques de démarchage trompeuses ou agressives.
• Permettre aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
• Durcir les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles règles.
• Améliorer l'information et la transparence envers les consommateurs sur leurs droits.