Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fo...

Ce texte de loi a pour but de moderniser le cadre réglementaire des fonds d'investissement alternatifs en France.

Points clés :
• Cette ordonnance actualise les règles encadrant les fonds d'investissement alternatifs, comme les fonds de capital-investissement ou les fonds immobiliers.
• Elle vise à simplifier les procédures et à adapter la réglementation à l'évolution du secteur de la gestion d'actifs.
• Les modifications portent notamment sur les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et les obligations de transparence de ces fonds.