PJL 50544📋Déposé🏛️Institutions

Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Déposé le 1 octobre 2024

En bref

Ce texte vise à supprimer la surtransposition des normes européennes dans la réglementation agricole française, afin d'aligner les réglementations nationales et européennes.

Points clés :
• Supprimer la surtransposition des normes européennes dans le domaine agricole
• Aligner la réglementation agricole française sur les normes européennes
• Simplifier et harmoniser les réglementations dans le secteur agricole

Résumé généré le 31 janvier 2026

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