PJL 50579✅Adopté🏛️Institutions

Organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vi...

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Déposé le 6 octobre 2024

Adopté le 20 mai 2025

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