Faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année...

Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement de la TVA l'année suivant les dépenses, afin d'améliorer la trésorerie des entreprises et des collectivités.

Points clés :
• La proposition de loi concerne le Fonds de compensation pour la TVA, qui rembourse la TVA payée sur certaines dépenses.
• Actuellement, le remboursement intervient l'année même de la dépense, ce qui peut poser des problèmes de trésorerie.
• La proposition de loi veut faire en sorte que le remboursement ait lieu l'année suivante, ce qui faciliterait la gestion de la trésorerie.
• Cette mesure s'appliquerait aux entreprises, mais aussi aux collectivités territoriales qui investissent.
• L'objectif est de soutenir l'investissement et l'activité économique en améliorant la trésorerie des acteurs concernés.