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PPL 50593📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Déposé le 9 octobre 2024
En bref
Cette proposition de loi vise à faciliter la reproduction des documents du dossier de procédure pénale par les avocats, afin de leur permettre de mieux préparer la défense de leurs clients.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les dossiers de procédure pénale
• Elle a pour but de permettre aux avocats de reproduire plus facilement les pièces de ces dossiers
• Cela doit aider les avocats à mieux préparer la défense de leurs clients
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)