Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des ...

Ce texte de loi vise à aider les communes dans leur lutte contre les incivilités en leur reversant les amendes de police perçues sur leur territoire.

Points clés :
• Les communes pourront bénéficier des recettes des amendes de police pour financer leurs actions contre les incivilités.
• L'objectif est de donner aux communes davantage de moyens pour lutter contre les comportements irrespectueux et les dégradations dans l'espace public.
• Cela permettra aux communes d'être mieux armées pour résoudre les problèmes de tranquillité publique et de propreté sur leur territoire.