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PPL 50609📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à faciliter l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite.

Points clés :
• Le but est d'améliorer les conditions d'accès et d'adaptation du logement social pour les personnes handicapées ou âgées à mobilité réduite.
• La loi prévoit des mesures concrètes comme la construction de logements adaptés et l'obligation d'accessibilité dans les immeubles.
• Les bailleurs sociaux devront proposer un parc immobilier plus accessible et mieux adapté aux besoins spécifiques de ces personnes.
• Des aides financières sont prévues pour soutenir les travaux d'adaptation des logements existants.
• L'objectif est de permettre à tous les citoyens, quel que soit leur niveau de mobilité, d'accéder au logement social dans de bonnes conditions.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)