Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison...
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Ce projet de loi vise à mettre en place des quotas sur la livraison de tabac afin de limiter le commerce parallèle et la contrebande de cigarettes.
Points clés :
• Le projet de loi applique un protocole de l'Organisation mondiale de la santé sur le commerce du tabac.
• Il instaure des quotas de livraison de tabac pour les fabricants afin de prévenir le commerce parallèle illégal.
• L'objectif est d'empêcher les cigarettiers d'alimenter le marché noir et la vente de cigarettes de contrebande.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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