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PPL 50712📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à créer un nouveau mécanisme pour mieux gérer la population carcérale en France.

Points clés :
• Le projet de loi propose la création d'un système de régulation de la population carcérale
• Ce système aurait pour but de mieux contrôler le nombre de détenus dans les prisons françaises
• Il permettrait d'ajuster la capacité des prisons en fonction de l'évolution du nombre de détenus
• L'objectif est de réduire la surpopulation carcérale et d'améliorer les conditions de détention
• Ce mécanisme devrait donner plus de flexibilité aux autorités pour gérer la population pénitentiaire

Résumé généré le 31 janvier 2026

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