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PPL 50605📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Créer un véritable statut de repenti

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce texte propose de créer un statut juridique spécial pour les repentis, c'est-à-dire des personnes impliquées dans des activités illégales qui acceptent de collaborer avec la justice.

Points clés :
• Créer un statut juridique de « repenti » pour les personnes ayant participé à des activités illégales
• Permettre aux repentis de bénéficier d'avantages en échange de leur collaboration avec la justice
• Faciliter l'obtention d'informations et de preuves pour lutter contre la criminalité organisée
• Offrir une protection aux repentis pour les encourager à témoigner
• Définir les conditions d'application de ce statut de repenti dans la loi

Résumé généré le 31 janvier 2026

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