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PPL 50643📋Déposé👥Social & Travail

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Déposé le 14 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi permettrait aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, comme c'est déjà le cas pour les salariés d'entreprises.

Points clés :
• Le projet de loi étend la possibilité de se verser une prime d'intéressement aux travailleurs indépendants.
• Actuellement, seuls les salariés d'entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif.
• Cette prime d'intéressement est une somme d'argent que l'entreprise ou le travailleur indépendant peut verser à ses employés ou à lui-même en fonction des performances de l'activité.

Résumé généré le 31 janvier 2026

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