PPL 50615📋Déposé🏥Santé

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux étab...

Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Déposé le 14 octobre 2024

En bref

Ce texte de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires français et européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux, comme les maisons de retraite ou les hôpitaux.

Points clés :
• Droit de visite étendu aux établissements sociaux et médico-sociaux
• Concerne les parlementaires français et européens élus en France
• Permettre aux élus d'avoir un accès direct à ces établissements

Résumé généré le 31 janvier 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)