Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec le...
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Ce projet de loi vise à éviter que la France n'impose des règles plus strictes que le reste de l'Union européenne, ce qui pourrait fausser la concurrence entre États membres.
Points clés :
• Éviter que la France n'applique des réglementations plus contraignantes que les autres pays de l'UE
• Empêcher des distorsions de concurrence entre entreprises françaises et européennes
• Harmoniser les réglementations au niveau européen pour garantir des conditions équitables
• Permettre aux entreprises françaises de rester compétitives sur le marché unique européen
• Assurer une application homogène des réglementations européennes dans tous les États membres
Résumé généré le 31 janvier 2026
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